J.O. 303 du 30 décembre 2004
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Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (inspection des services judiciaires)
NOR : JUSA0400487D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Raysseguier, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Sophie Lambremon et M. Bruno Steinmann, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice, et à Mme Dominique Lottin, inspectrice des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 2
Les articles 37 et 38 du décret du 15 mai 2002 portant délégation de signature sont abrogés.Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben